LOI ALUR ce qui change maintenant pour la location

Article du 27 mars 2014

Après la publication au journal officiel le 26 mars 2014, de La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, voici un bref résumé des implications relatives à la location:

Ce qui change maintenant

Pour tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014

Ce qui ne s’applique pas tout de suite

Pour en savoir plus

Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

 

Source : service-public.fr